L’article 362 du code de procédure pénale

    Cette chronique pourrait tourner à l’ode au bon vieux journal en papier. J’ai en effet posé en vain cette question sur les réseaux sociaux, cette toile qui prend au piège mes milliers d’admiratrices de Shanghai à New-York : quelqu’un pourrait-il m’expliquer ce qui a motivé le législateur pour pondre l’article 362 du code de procédure pénale ? Si cet appel désespéré trouve une réponse grâce à une édition, fruit du sacrifice de quelque bouleau scandinave, nous ferons la nique à Bill Gates et Mark Zuckerberg réunis ! (Cette chronique est parue d’abord dans le journal en papier du dimanche 22 décembre ; je le précise car sinon, cet incipit lu sur le net n’a pas grand sens.)

    L’article 362 concerne les décisions de cour d’assises. Il stipule que « si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu cette majorité (NDLR : des deux-tiers), il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ».

    Vous pouvez trouver qu’il y a mieux à faire un dimanche… Les conséquences de cet article sont pourtant très concrètes : si un accusé est reconnu coupable de meurtre, et si jurés et magistrats conviennent que la peine maximum (trente ans) est trop sévère pour lui, ils ne peuvent lui infliger plus de vingt ans de réclusion. Or, ma modeste expérience et mon petit doigt m’apprennent qu’à au moins de deux reprises (une à Beauvais et l’autre à Amiens), c’est vers une peine de vingt-cinq ans que penchait la cour. Elle est censée être souveraine mais la loi lui lie les mains !

    Cette disposition est si baroque qu’une fois, à Amiens, une jeune avocate générale a carrément requis vingt-cinq ans pour meurtre. Toute piteuse, au retour de la pause qui devait précéder la plaidoirie de défense, elle a demandé à reprendre la parole pour convenir qu’elle venait de réclamer une peine illégale et, très fair-play, requérir vingt ans.

    Mieux : en avril dernier, aux assises des Ardennes, dans le dossier Gillet, que défendaient deux avocats amiénois (Combes et Fay), la cour a prononcé un verdict interdit : vingt-deux ans. Le parquet s’est empressé de faire appel et a tiré la procédure par les cheveux pour maintenir Gillet en détention.

    Ces anecdotes ne me disent pas pourquoi, un beau jour, ou peut-être une nuit, il s’est trouvé une majorité de députés pour voter l’article 362. Ils ne l’ont pas sorti d’un chapeau. Une nécessité a bien dû faire loi ! La Chancellerie a dû valider, a priori ou a posteriori, la stricte règle.

    A vrai dire, j’ai reçu une réponse à ma devinette, sur Twitter. Elle émane de Raymond Lévy, brillant pénaliste en retraite, qui suggère : « Probablement la stupidité et l’ignorance du dit législateur…. » Je n’ose y croire.

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    • Depuis cinq ans, chaque dimanche dans le Courrier picard, les Histoires de prétoire présentent non pas les plus importantes affaires du rôle d’audience mais les plus émouvantes, énervantes, cocasses, amusantes. La fidélité des lecteurs et les encouragements de certains confrères m’ont donné envie de les réunir dans ce blog, avec (car la maison ne recule devant aucun sacrifice) quelques autres articles que j’ai commis. Ces pages sont-elles réservées aux spécialistes du droit ou à quelques voyeurs qui se complairaient du malheur des autres ? Je ne le crois pas, tant ces tranches de vie me semblent au contraire universelles. Alors bonne lecture ! Et demandez-vous avec Victor Hugo : « Qui sait si l’homme n’est pas un repris de justice divine ? » Tony Poulain

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